Arrêté qualité et exigences
Arrêté Qualité (10.08.1984)| Article 1 | L'exploitant d'une installation nucléaire de base (INB) veille à ce qu'une qualité, en rapport avec leur importance pour la sûreté, soit maintenue sur les matériels et conditions d'exploitation (éléments important pour la sûreté : EIS). | | Article 2 | L'exploitant identifie les activités concernées par la qualité (ACQ). | | Article 3 | L'exploitant est la personne morale qui a demandé la création de l'INB. | | Article 4 | L'exploitant est le responsable de la sûreté et de l'application de l'Arrêté Qualité dans son INB. Il exerce une surveillance sur ses prestataires. | | Article 5 | L'exploitant tient à disposition du Chef de la DSIN, un dossier décrivant les mesures et moyens mis en place pour appliquer l'Arrêté Qualité. | | Article 6 | Pour chaque activité (ACQ), les exigences nécessaires à l'obtention de la qualité sont définies. | | Article 7 | Les moyens humains, matériels, organisationnels doivent être adaptés à ces exigences. | | Article 8 | Un contrôle technique indépendant de la réalisation permet de s'assurer de la conformité des résultats aux exigences. Les écarts et anomalies sont détectés et corrigés. | | Article 9 | Une organisation indépendante, vérifie que les articles 6, 7 et 8 sont effectivement en application. | | Article 10.11 | Etablissement et conservation des documents relatifs aux ACQ. | | Article 12 | Les écarts par rapport aux exigences sont appelés anomalies ou incidents, leur traitement est une ACQ. | | Article 13 | Les incidents significatifs sont identifiés, analysés et déclarés à la DSIN. | | Article 14 | Les études relatives aux ACQ sont des ACQ. | | Article 15 | L'arrêté s'applique dès le dépôt de la demande de création de l'INB. | | Article 16 | Il concerne les INB de recherche et d'enseignement | | Article 17.18 | Un nouvel exploitant d'INB a un an pour se mettre en conformité. Le Ministre de l'Industrie peut accorder une dérogation jusqu'à 3 ans au maximum. | | Article 19 | Le Chef de la DSIN est chargé de faire exécuter l'Arrêté Qualité. |
Exigences de l'Arrêté Qualité
LES MATERIELS :
Les Eléments Importants pour la Sûreté (EIS) sont identifiés en CNPE, les systèmes élémentaires IPS sont définis, ainsi que les matériels IPS (Importants Pour la Sûreté).LES ACTIVITES ACQ :
Les activités ACQ ( Activités Concernées par la Qualité) sont définies en CNPE, ce sont les activités
IPS.LA SURVEILLANCE :
Observer et suivre en permanence l'état des procédures, méthodes, conditions d'exécution, procédés, produits et services et analyser les résultats en vue de s'assurer que les exigences spécifiées sont en voie d'être remplies (réalisée par le chargé de contrôle EDF)
LES MOYENS :
Les moyens humains, organisationnels doivent être adaptés aux exigences selon le Cahier des Spécifications et Conditions Techniques, (CSCT).
LE CONTROLE TECHNIQUE :
Mode de contrôle selon lequel une personne physique, différente de celle qui a accompli le travail, exerce un contrôle sur le résultat du travail et dont les règles sont formellement définies dans les exigences envers les prestataires en cas 1 et cas 2.
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